Episode du 27 = derniers roulements de tambours

[phili675]

27 MAY, 2011, 06.14AM IST, PRATEEK BAGARIA & VYAPAK DESAI,
Cairn-Vedanta deal: Govt must be conscious of legal hiccups

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India Inc's approach towards entry and exits of foreign investments may invite investor protection claims . Particularly, the Cairn- Vedanta fiasco may turn into a battle of many investor-state arbitration claims.

The GoM are due to decide on the deal and have been warned by the foreign affairs ministry about the violations of Indian's Bilateral Investment Protection and Promotion Agreement (BIPA) obligations.

BACKGROUND OF THE DEAL

The deal involves three foreign entities - Cairn Energy, Vedanta Resources, and its subsidiary Twin Star Holdings, a holding company incorporated in Mauritius.

Cairn Energy decided to sell its sta ke to Vedanta Resources and Twin Star Holding. Due to its PAC's with the government and the involvement of ONGC in its Gujarat project, it had to take permission from the government before going through such a deal. The government has put five pre-conditions to sanction the deal.

One of the condition is that the arbitration, which is ongoing between Cairn India and the ministry of petroleum in UK (cess arbitration) is to be withdrawn by Cairn India, and Cairn India has to agree to pay the entire cess tax, which annually is around Rs250 crore. Cairn India has been paying the same, but claims that ONGC should bear equal burden. Second condition is to concede to ONGC's stand that the royalty to be paid for the Gujarat project should be equally borne by Cairn India (royalty argument). This may further increase the burden by Rs1,400 crore.

POSSIBLE CLAIMS AGAINST INDIA

Article 3 of the India-UK BIPA requires India to give a fair and equitable treatment to all foreign investments by UK nationals and companies.

Article 7 also provides for easy transferability of investment. India's rigid pre-conditions and delay in giving approval to the transaction may be a potential violation of these Articles in letter and spirit.

Though Vedanta Resources has not yet made any investments here, as defined under the India-UK BIPA, it can claim protection under Article 3 (1) of Indian-UK BIT claiming failure to provide favourable conditions to make investment. Twin Star holding being legally a separate entity and a corporation under Mauritian law can make a similar, but independent claim under the India-Mauritian BIPA.

By asking Cairn India to drop cess arbitration and accept the royalty argument, India has invited several legal hiccups on its shore. For example, Cairn Energy may bring a claim of denial of justice, which is well protected by India-UK BIPA.

[bobded]

isode du 27 = Derniers roulements de tambours
27 mai 2011, 06h14 CEST, Bagaria Prateek & VYAPAK DESAI,
Cairn-Vedanta face: Gouvernement doivent être conscients de hoquet juridiques

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approche de l'Inde inc vers l'entrée et les sorties d'investissements étrangers peut inviter les demandes de protection des investisseurs. En particulier, le fiasco de Cairn-Vedanta peut se transformer en une bataille de plusieurs demandes d'arbitrage investisseur-État.

Le GdM sont dues à se prononcer sur l'entente et ont été prévenus par le ministère des Affaires étrangères sur les violations de la protection des Indiens d'investissement bilatéraux et accord sur la promotion (BIPA) obligations.

CONTEXTE DE L'OFFRE

L'accord comporte trois entités étrangères - Cairn Energy, Vedanta Resources et sa filiale Twin Star Holdings, une société holding à l'île Maurice.

Cairn Energy a décidé de vendre sa ke sta à Vedanta Resources et Twin Star Holding. Grâce à sa PAC avec le gouvernement et l'implication des ONGC dans son projet de Gujarat, il a dû prendre la permission du gouvernement avant de passer par un tel accord. Le gouvernement a mis cinq conditions préalables à sanctionner l'entente.

Une des conditions est que l'arbitrage, qui est en cours entre l'Inde Cairn et le ministère du pétrole au Royaume-Uni (arbitrage accès) doit être retirée par Cairn India, et Cairn India a accepter de payer la taxe parafiscale ensemble, qui est chaque année autour de crore RS250. Cairn India a payé le même, mais affirme que ONGC doit supporter la charge égale. Deuxième condition est d'admettre de se ONGC que la redevance à payer pour le projet du Gujarat doivent être également pris en charge par Cairn India (argument de redevances). Cela peut accroître la charge de Rs1, 400 crore.

Plaintes possibles contre INDE

L'article 3 de la BIPA Inde britannique exige que l'Inde pour donner un traitement juste et équitable à tous les investissements étrangers par des ressortissants du Royaume-Uni et les entreprises.

L'article 7 prévoit également de transférabilité facile de l'investissement. Inde rigide pré-conditions et délai en donnant l'autorisation de la transaction peut être une violation potentielle de ces articles dans la lettre et l'esprit.

Bien que Vedanta Resources a pas encore fait aucun investissement ici, tel que défini dans le cadre du BIPA Inde-RU, il peut revendiquer une protection en vertu de l'article 3 (1) of Indian-UK BIT prétendant défaut de fournir les conditions favorables à faire des investissements. Twin Star maintien étant juridiquement une entité distincte et une société de droit mauricien peut faire une semblable, mais en vertu de la revendication indépendante BIPA Inde-Maurice.

En demandant à l'Inde Cairn goutte d'arbitrage processus et d'accepter l'argument de redevances, l'Inde a invité plusieurs hoquet juridiques sur ses rives. Par exemple, Cairn Energy peut introduire une demande de déni de justice, qui est bien protégé par l'Inde au Royaume-Uni-BIPA.

[LesCrozes]

Cairn-Vedanta deal referred to CCEA, decision in two weeks
Published on Fri, May 27, 2011 at 18:42 | Source : CNBC-TV18
Updated at Fri, May 27, 2011 at 19:09


The meeting of the Group of Ministers headed by Finance Minister Pranab Mukherjee on Friday seems to have put the Cairn-Vedanta deal on fast track. The GoM that met to discuss the fate of the USD 9.6-billion deal has made recommendations, not decisions, which have been put forth the Cabinet Committee on Economic Affairs (CCEA). A decision is expected in two weeks.
Calling the decision "unanimous" Oil Minister Jaipal Reddy said, the GoM has looked at various aspects of the deal. "Now the CCEA will take up the deal keeping the GoM's recommendations in mind. The GoM, however, will not meet again on the deal," he told CNBC-TV18 in an exclusive interview.

[phili675]

27 MAI 2011, 18H46 CEST, LES AGENCES
GdM se réfère beaucoup Cairn-Vedanta à CCAE

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Cairn India Ltd
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NEW DELHI: Un groupe de ministres a décidé vendredi de reporter l'affaire Cairn-Vedanta au Comité du Cabinet sur les affaires économiques (CCEA), l'autorité finale dans cette affaire. Ministre du pétrole, Jaipal Reddy a dit que le CCEA devrait prendre une décision dans les deux semaines.

Vedanta Resources a déclaré aujourd'hui qu'elle a soulevé 1,65 milliard de dollars (Rs 7,425 crore) par placement privé d'obligations pour financer en partie ses 9,4 milliards de dollars l'acquisition de Cairn India.

"Il s'agit d'une transaction historique et représente la plus grande banque non l'émission d'obligations d'entreprise par un groupe indien," l'entreprise, dirigée par NRI industriel Anil Agarwal, a déclaré dans un communiqué.

Les obligations ont été vendues en deux tranches - 750 millions de dollars (Rs 3,375 crore) à 6,75 pour cent, en raison en 2016 et 900 millions de dollars (Rs 4,050 crore) à 8,25 pour cent, en raison en 2021.

Citigroup, Barclays Capital, Credit Suisse, Royal Bank of Scotland et Standard Chartered Bank ont ​​été les coordinateurs globaux et Teneurs de Livre de l'émission, avec Citi leader de l'exécution de cette offre.

"L'offre suscité beaucoup d'intérêt, à plusieurs reprises la taille de l'émission, de haute qualité aux investisseurs institutionnels d'Asie, d'Europe et des États-Unis», a indiqué la compagnie.

Selon des sources industrielles, l'offre d'obligations a reçu des offres de plus de 4,2 milliards de dollars, plus de 200 investisseurs dans le monde.

Ils ont dit qu'il était troisième offre depuis Janvier, dans laquelle un groupe indien a recueilli plus de 1 milliard de dollars sur les marchés mondiaux.

Les deux autres offres ont été 1,62 milliard de dollars (un milliard de livres) par Tata Motors-Jaguar-Land Rover et de la Banque ICICI 1 milliard de dollars offre.

En août, la firme londonienne coté à la Bourse a conclu un accord avec Cairn Energy pour acquérir une participation majoritaire dans le bras Indian dernier, Cairn India.

Sesa Goa - un groupe de société Vedanta - a acquis 18,5 pour cent des parts dans l'entreprise en choisissant en hausse de 10,4 pour cent en Inde Cairn de société malaisienne Petronas, et de 8,4 pour cent grâce à une offre ouverte.

Reste 40 pour cent du capital Cairn India n'a pas encore été acquis par Vedanta Resources, que l'accord n'a pas été approuvés à ce jour par le gouvernement indien.

Le retard est dû à un différend sur les paiements de redevances par Cairn India dans son champs de pétrole du Rajasthan, où d'État ONGC est un jeu de 30 pour cent titulaire.

En attendant l'approbation du gouvernement, d'Édimbourg base Cairn Energy Plc a prolongé la période de fermeture de la transaction.

Le délai initial pour la fermeture de la transaction a été le 15 avril, et, plus tard étendu au 20 mai par les deux entreprises.

Une des grandes questions litigieuses retarder la transaction a été le partage des redevances entre ONGC et Cairn India.

Oil and Natural Gas Corp (ONGC) a de 30 pour cent du capital Cairn pilier gisements de pétrole du Rajasthan, mais il est passible de payer des redevances non seulement sur sa part, mais aussi sur Cairn part de 70 p. cent du pétrole brut sur le terrain.

ONGC a été exigeant que le paiement de redevances devrait être ajouté au coût du projet, qui peut être récupéré de la vente de pétrole avant les profits sont répartis entre les partenaires et le gouvernement.

Cette opinion a été soutenue par le Ministère du pétrole et du Solliciteur général de l'Inde.