FinMin in favour of the Cairn-Vedanta Deal

[LesCrozes]

FinMin in favour of the Cairn-Vedanta Deal
NDTV Correspondent, March 21, 2011 (New Delhi)

The troubled $9 billion Cairn-Vedanta deal that was stuck due to government approvals may be on the fast track. In a letter to oil ministry, the finance ministry says the deal should go through and the dispute on who will pay the royalty can be dealt with later.

The finance ministry has lent its backing, saying that the deal is important for investment into India.

The oil ministry had diluted the pre conditions for the Cairn Vedanta deal last month and now the ministry may propose a Cabinet Meet in the last week of March or first week of April.

The deal ran into delays because of the dispute where Oil and Natural Gas Corp (ONGC_ pays 100 per cent royalty despite having only 30 per cent stake in Rajasthan oil block. ONGC owns 30 per cent in Cairn India’s mainstay Rajasthan oilfields but pays royalty on not just its share of oil but also on Cairn’s 70 per cent share.

Sources said other ministries too have concurred with the view that government approval to the USD 9.6 billion deal should be given.

In all likelihood, the approval may come up before the Cabinet Committee on Economic Affairs for consideration next week.

Cairn India had on November 23 last year, more than three months after its parent firm Cairn Energy announced the sale of its majority stake in the company to Vedanta, made conditional applications seeking government nod for the deal.

So, sources say, the even if the deal goes through, Vedanta may have to continue to fight with the government on the issue of royalty.


Read more at: http://profit.ndtv.com/news/show/finmin ... -145726?cp

[LesCrozes]

Il semble que le deal puisse se conclure rapidement et qu'il a l'appui du ministre des finances.

La question du paiement des royalties, qui avait été soulevé avec grand opportunisme par ONGC, pourrait suivre son cours indépendamment du deal Cairn Vedanta, ce qui me parait logique.

[LesCrozes]

extrait d'un article
21 MAR, 2011, 02.31AM IST, ROHINI SINGH,ET BUREAU
ONGC row should not spoil Vedanta deal: FinMin
http://economictimes.indiatimes.com/new ... 750059.cms

But the finance ministry letter, dated March 16, says that ONGC's problems not be linked to the deal, that involves a sale of shares.

"The transfer of shareholding of CIL ( Cairn India Limited )) and settlement of pending disputes under various PSCs are two distinct issues. The government of India should strictly go by the letter and spirit of the contract and follow the legal provisions while considering the issue of grant of consent...," the finance ministry said.

It has also cited the law ministry's opinion that sanctity of the terms of the contracts should also be maintained. "Since there is a dispute between the parties regarding the interpretation of the provisions of the contract, the government of India cannot be seen using this opportunity to settle pending disputes in its own favour," the finance ministry has said in a note accessed by ET.

It goes on to say that the way out of a "bad contract" is through mutual negotiations and not through government directives which are not recognised in global legal proceedings. "Besides a liberalised FDI policy, we need to create an environment that promotes foreign investment."

[Le Niçois]

Traduction (anglais > français)
FinMin en faveur de l'accord Cairn-Vedanta
Correspondant NDTV 21 Mars 2011 (New Delhi)

La difficulté 9 milliards de dollars face Cairn-Vedanta qui a été bloqué en raison de l'approbation du gouvernement peut être sur la voie rapide. Dans une lettre au ministère du pétrole, le ministère des Finances affirme que l'entente doit passer par le litige et sur ​​qui va payer la redevance peut être traitée ultérieurement.

Le ministère des Finances a apporté son soutien, en disant que l'accord est important pour les investissements en Inde.

Le ministère du Pétrole a dilué les conditions préalables pour l'accord Cairn Vedanta le mois dernier et maintenant le ministère peut proposer une rencontre du Cabinet dans la dernière semaine de Mars ou la première semaine du mois d'avril.

L'accord a pris du retard en raison du conflit où le pétrole et le gaz naturel Corp (ONGC_ paie 100 p. redevance cent malgré seulement 30 pour cent des parts dans le bloc de pétrole du Rajasthan. ONGC possède 30 pour cent en pilier de Cairn India gisements de pétrole du Rajasthan, mais paie des redevances sur les pas seulement sa part du pétrole, mais aussi sur Cairn part de 70 p. cent.

Selon certaines sources, d'autres ministères ont aussi souscrit à l'opinion que l'approbation du gouvernement à l'USD 9,6 milliards accord devrait être donné.

Selon toute vraisemblance, l'agrément peut venir devant le Comité du Cabinet sur ​​l'examen des affaires économiques pour la semaine prochaine.

Cairn India avait le 23 Novembre l'année dernière, plus de trois mois après son parent entreprise Cairn Energy a annoncé la vente de sa participation majoritaire dans la société à Vedanta, formulé des demandes conditionnelles cherche signe du gouvernement pour la gérer.

Ainsi, selon certaines sources, le même si la transaction aboutit, Vedanta peut-être de continuer à lutter avec le gouvernement sur ​​la question de la royauté.
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[Le Niçois]

Traduction (anglais > français)
xtrait d'article non
21 mars 2011, 02h31 CEST, SINGH Rohini, ET BUREAU
ONGC ligne ne doit pas gêner beaucoup Vedanta: FinMin
http://economictimes.indiatimes.com/new ... 750059.cms

Mais la lettre du ministère des Finances, en date du Mars 16, dit que les problèmes ONGC n'est pas liée à l'affaire, qui implique une vente d'actions.

"Le transfert de la participation du CIL (Cairn India Limited)) et le règlement des litiges en cours en vertu de diverses CSP sont deux questions distinctes. Le gouvernement de l'Inde devrait aller strictement à la lettre et l'esprit du contrat et de suivre les dispositions légales tout en tenant compte de la question d'octroi de la ...," le consentement du ministère des Finances.

Il a également cité l'avis du ministère de la loi que la sainteté de la durée des contrats devrait également être maintenu. "Comme il ya un différend entre les parties concernant l'interprétation des dispositions du contrat, le gouvernement de l'Inde ne peut pas être vu en utilisant cette occasion pour régler les différends en suspens en sa faveur,« le ministère des Finances a dit dans une note consultée par ET .

Il poursuit en disant que le moyen de sortir d'un "mauvais contrat" passe par des négociations mutuelle et non par des directives gouvernementales qui ne sont pas reconnus dans une procédure judiciaire mondiale. "Outre une politique de libéralisation IDE, nous devons créer un environnement qui favorise l'investissement étranger."