Law ministry's opinion to decide fate of Cairn deal

[bingogo]

8 Feb, 2011, 03.49AM IST, Rajeev Jayaswal,ET Bureau

NEW DELHI: The oil ministry has no legal basis to block the $9.6-billion Cairn-Vedanta deal by trying to rescue state-run ONGC from a 15-year-old contract that forces it to pay entire royalty on crude oil produced from India's largest onland oilfields, the government's legal experts vetting pre-conditions for the transaction said.

The opinion of the law ministry, which is still awaited, will be the basis for the oil ministry to decide the fate of the billion dollar transaction. The oil ministry has imposed 11 pre-conditions to Cairn India and its prospective buyer Vedanta Resources for approving the deal.

Some of the conditions are legitimate and both Cairn and Vedanta must meet them if they wish to conclude the transaction but ONGC can not renege from a concluded contract, official in the law ministry said requesting anonymity.

In the last 10 days, Cairn India and Vedanta have conveyed their willingness to accept most of the conditions barring any change in ONGC's royalty obligations for the Rajasthan oilfields.

They have also declined the oil ministry's condition to surrender their right to take legal resource on disputes with the government or its technical adviser Directorate General of Hydrocarbon (DGH). This is one of the 11 conditions that requires Cairn and perspective buyer to "unconditionally" accept the government's decisions or conditions "on the issues litigated by Cairn India Ltd and their associates".

Vedanta Resources is agreed to give financial and performance guarantee given by Cairn Energy Plc and also retain Cairn India's existing technical capabilities, the first two pre-conditions, government officials with direct knowledge of the matter said.

Vedanta Resources has also agreed to adhere to the approved field development plans and work programmes of the oil and gas fields as per contracts. Besides, the prospective buyer has agreed to get its transition approved by the market regulator Sebi. It has already submitted company's shareholding pattern and details of all pending cases against the company in the country.

"But the central issue of royalty and cess are yet to be resolved," an oil ministry official said requesting anonymity. State-run explorer has told the ministry that it has the first right of refusal and the government should not approve the deal without its consent, an issue contested by Cairn.

ONGC is not in a position to buy a controlling stake in Cairn India as it finds the deal over-priced, but it wants to use this opportunity to renegotiate the deal, the official said. ONGC is Cairn India's partner in 10 out of 11 blocks it holds.

The oil ministry wants Cairn India to make royalty "cost recoverable" to rescue ONGC from an uneven contractual obligation costing it about $3 billion ( Rs 14,000 crore). The proposed change in the contract would make royalty an expenditure indirectly forcing the government and Cairn to share it.

India's largest onland oilfields in Rajasthan is Cairn India's prime asset comprising 90% of the deal value where its 30% partner ONGC is contractually obliged to pay 100% royalty on crude oil produced from the block, giving it a negative return. ONGC's royalty obligation is in excess to $3 billion for the approved crude oil production in the life-time of the field. Cairn is currently pumping 125,000 barrels from the Rajasthan field and expected to ramp it up to peak production of 175,000 barrels by next year.

[Le Niçois]

8 février 2011, 03:49 IST, Jayaswal Rajeev, ET Bureau

Le plus grand ministère du pétrole n'a pas de base juridique pour bloquer la transaction de 9,6 milliards Cairn-Vedanta en essayant de sauver gérés par l'État ONGC d'un contrat de 15 ans qui l'oblige à payer une redevance, tout sur le pétrole brut produit à partir de l'Inde: New Delhi champs pétrolifères onland, les experts juridiques du gouvernement filtrage pré-conditions pour ladite opération.

L'avis du ministère du droit, qui est toujours attendue, sera la base pour le ministère du Pétrole pour décider du sort de la transaction milliards de dollars. Le ministère du Pétrole a imposé 11 conditions préalables à Cairn India et de ses éventuels acheteur Vedanta Resources pour approuver l'opération.

Certaines des conditions sont légitimes et Cairn et Vedanta doit les rencontrer s'ils le souhaitent de conclure la transaction, mais ONGC peut pas revenir sur un contrat conclu, fonctionnaire au ministère de ladite loi a requis l'anonymat.

Au cours des 10 derniers jours, Cairn India et Vedanta ont exprimé leur volonté d'accepter la plupart des conditions d'exclusion de tout changement dans les obligations de redevances ONGC pour les gisements de pétrole du Rajasthan.

Ils ont également diminué l'état du ministère du pétrole à renoncer à leur droit de prendre des ressources juridiques dans les différends avec le gouvernement ou son conseiller technique Direction Générale des Hydrocarbures (DGH). C'est l'une des 11 conditions qui exige Cairn et l'acheteur perspective de "sans condition" d'accepter les décisions du gouvernement ou des conditions "sur les questions en litige par Cairn India Ltd et leurs associés".

Vedanta Resources est convenu de donner la garantie financière et la performance proposée par Cairn Energy Plc et aussi de garder l'Inde Cairn les capacités techniques existantes, les deux premières conditions préalables, les responsables gouvernementaux ayant une connaissance directe de la question dit.

Vedanta Resources a également accepté de se conformer aux plans approuvés de développement sur le terrain et programmes de travail des champs de pétrole et de gaz selon les contrats. En outre, l'acheteur éventuel a accepté de faire sa transition approuvé par le régulateur du marché Sebi. Il a déjà présenté modèle actionnariat entreprise et les données de tous les cas en instance contre la société dans le pays.

"Mais la question centrale de la royauté et de succès sont encore à résoudre», un fonctionnaire du ministère du Pétrole a déclaré sous couvert d'anonymat. Explorer gérée par l'État a indiqué au ministère qu'il a le droit de premier refus et le gouvernement ne devrait pas approuver l'accord sans son consentement, une question contestée par Cairn.

ONGC n'est pas en mesure d'acheter une participation de contrôle dans Cairn India où il constate l'accord sur un prix, mais il veut saisir cette occasion pour renégocier le contrat, a dit l'officiel. ONGC est le partenaire de Cairn India dans 10 des 11 blocs qu'elle détient.

Le ministère du pétrole veut Cairn India faire redevance "recouvrement des coûts" pour sauver ONGC d'une obligation contractuelle inégale qu'il en coûte environ 3 milliards de dollars (Rs 14,000 crore). Le changement proposé dans le contrat serait une dépense de redevances indirectement forcer le gouvernement et Cairn de la partager.

le plus grand champs de pétrole de l'Inde, au Rajasthan onland est le premier atout de l'Inde Cairn comprenant 90% de la valeur des transactions où ses 30 partenaires% ONGC est contractuellement tenu de payer une redevance de 100% sur le pétrole brut produit à partir du bloc, ce qui lui donne un rendement négatif. obligation de redevances ONGC est au-delà de 3 milliards de dollars pour la production de pétrole brut a approuvé dans la durée de vie du champ. Cairn est actuellement de pompage 125.000 barils à partir du champ du Rajasthan et s'attend à ce qu'il rampe jusqu'au pic de production de 175.000 barils par année prochaine.
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[Le Niçois]

"mais ONGC peut pas revenir sur un contrat conclu, fonctionnaire au ministère de ladite loi a requis l'anonymat."...
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