3.1. OBLIGATIONS DE COMMUNICATION ET DE NOTIFICATION
3.1.1. Site Internet
L’Emetteur doit maintenir à jour un site internet contenant des informations générales sur ses activités, son
mode de gouvernance et ses points de contact. L’Emetteur doit mettre en ligne sur son site internet
l’information privilégiée en application du Régime de l’Abus de Marché.
3.1.2. Normes comptables
L’Emetteur établit ses états financiers selon les normes comptables détaillées en Annexe I, sans préjudice
des Réglementations Nationales. L’Emetteur publie sur son site ses états financiers annuels établis dans les
délais prévus par la réglementation locale. En l’absence de délai prévu par celle-ci, l’Emetteur rend public les
états financiers annuels dans le premier semestre de l’année qui suit l’exercice comptable.
3.1.3. Notification des changements
L’Emetteur rend compte à Euronext, dès qu’il en a connaissance, des changements intervenus dans la
composition de son équipe de direction (cadres dirigeants ayant le pouvoir de prendre des décisions ayant
un impact sur le développement de l’activité et les perspectives commerciales de l’Emetteur) et dans la
composition de ses organes de direction et de surveillance, ainsi que de tout changement de Bénéficiaire
Effectif.
3.1.4. Certification annuelle
L’Emetteur remet à Euronext, à première demande et dans un délai fixé par celle-ci sur base annuelle, un
certificat suivant la forme prescrite par Euronext, dont l’objet est de confirmer, entre autres, que les
changements apportés à son équipe de direction (cadres dirigeants ayant le pouvoir de prendre des décisions
ayant un impact sur le développement de l’activité et les perspectives commerciales de l’Emetteur), ses
organes de direction et de surveillance et ses Bénéficiaire Effectifs ont dûment été notifiés à Euronext en
application de l’article 3.1.3. Les dispositions précitées ne sont pas applicables à un Emetteur qui serait déjÃ
admis sur un Marché Réglementé ou un marché organisé présentant des caractéristiques équivalentes, Ã
l’appréciation d’Euronext.
3.1.5. Opérations sur titres
L’Emetteur communique à Euronext, au moins deux Jours de Négociation avant leur réalisation, toute
information relative à des opérations affectant les Titres admis qu’Euronext juge nécessaire pour faciliter le
fonctionnement équitable, ordonné et efficace du marché. Ces informations sont communiquées à Euronext
en temps utile et avant l’événement affectant des Titres ou l’opération sur Titres de telle sorte qu’elle puisse
prendre les mesures techniques appropriées. Les opérations visées par le présent article incluent notamment
le type d’opérations sur titres visées à l’article 61004/2 du Livre I des Règles d’Euronext.
3.1.6. Admission de nouveaux Titres
Une demande d’admission aux négociations couvre tous les Titres d’une même catégorie émis au moment
de la demande ou à émettre par l’Emetteur.
L’émission de Titres assimilables à une catégorie déjà admise aux négociations donne lieu à une demande
d’admission aux négociations de ces Titres supplémentaires :
(i) aussitôt que ces Titres sont émis en cas d’offre au public ; et
(ii) dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours civils à compter de leur émission dans les autres cas.
CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS PERMANENTES (HORS ORGANISMES DE PLACEMENT
COLLECTIF)
18 | Règles d’Euronext Access, SMN géré par Euronext Paris
3.1.7. LEI
Un Emetteur doit prendre toute mesure qu’il juge nécessaire pour disposer de son LEI tel qu’en vigueur tout
au long de la période pendant laquelle ses Instruments Financiers sont admis aux négociations sur Euronext
Access
Sam 3 Mai 2025 10:51 