le Bar des Potos

Don’t force Cairn to stop cess case, SG advises govt
Gireesh Chandra Prasad

Posted: Friday, May 27, 2011 at 0320 hrs IST: Solicitor general of India Gopal Subramanium has told the government that it cannot force Cairn India to withdraw the arbitration on a tax dispute by making it a precondition for approving its proposed majority stake sale to London-based Vedanta Resources.

The SGI has said Cairn cannot be denied its right to legal remedy in disputes with the government. The petroleum ministry has left it to a ministerial panel, which is meeting on Friday under finance minister Pranab Mukherjee’s chairmanship, to decide whether Cairn should be forced to drop its arbitration proceedings against the government by making it a precondition for approving the company's proposed $9.6-billion stake sale to Vedanta Resources.

Cairn has disputed the excise department's demand to pay cess under the Oil Industry Development Act — R2,500 a metric tonne now — but has been paying it under protest and has resorted to arbitration in UK. Cairn believes that it need not pay the cess as it is not specifically mentioned in its production sharing contract with the government. The country's second law officer was specifically asked about the tenability of a directive to Cairn to drop its arbitration proceedings on the cess issue.

“The issue which arises is whether government can prevent the exercise of rights which are preserved under an agreement. The answer is obviously in the negative,” the SGI told the government in a recent communication. The SGI’s views suggest that forcing Cairn to drop the arbitration proceedings would amount to imposing a restraint on the company’s rights to legal remedy. “The rights of a party under an agreement are not to be restrained,” the SGI has said.

Subramanium believes that any fresh understanding arrived between the state and the company could, however, prevail upon the earlier contract. The SGI has also suggested that negotiations for such understanding must be based on fairness, equity and respect for contractual terms. The government can certainly impose conditions that preserve public interest, but they have to spring from fairness, vigilance and public interest, the SGI told the government.

The petroleum ministry has also left it to the ministerial panel to decide whether the royalty that Cairn’s partner ONGC pays on their joint venture’s Rajasthan crude output be made a recoverable cost. Cairn disapproves of such conditions that could impact its valuation. Cairn India CEO and MD Rahul Dhir on Wednesday said quoting the production sharing contract that ONGC, as the licensee, should bear the 20% royalty on crude output. Dhir also stated that royalty is not a contract cost eligible for cost recovery.

“A country’s access to foreign capital and technology would depend on whether it provides a fair treatment to all enterprises. Conditions imposed on the entry or exit of foreign investors can be justified only if they are meant to protect genuine public interest. As a democratic nation, we have to provide a level playing field to all companies without bias to public or private sector entities,” said Kalpana Jain, senior director, Deloitte Touche Tohmatsu India.

là au moins le gvt indien et Cairn sont fixés...

Si le gvt indien conditionne le deal au paiement des royalties alors CAIRN pourra attaquer le gvt indien devant les tribunaux..

cela me semble logique car le fait que cairn se vende à un autre ne justifie en rien la suppression de certains avantages !

les seuls qui peuvent à mal le deal sont ONGC, ds le cas contraire il y aura attaque devant les tribunaux

si on s'en tient à cela, le deal devrait donc se faire avec un risque de plainte par la suite de la part de Cairn / ou plutôt de Vedanta si des conditions sont exigées par le gvt indien !

Ne forcez pas Cairn pour arrêter cas processus, SG conseille gouv
Chandra Prasad Gireesh

Posté le: vendredi 27 mai 2011 à 0320 hrs IST: Solliciteur général de l'Inde Gopal Subramanium a dit au gouvernement qu'il ne peut pas forcer Cairn Inde à renoncer à l'arbitrage sur un litige fiscal en en faisant une condition préalable à l'approbation de son projet de vente participation majoritaire de basée à Londres, Vedanta Resources.

Le SGI a dit Cairn ne peut être privé de son droit à un recours judiciaire dans les litiges avec le gouvernement. Le ministère du pétrole a laissé à une table ronde ministérielle, qui se réunit le vendredi sous la présidence du ministre des Finances Pranab Mukherjee, de décider si Cairn devraient être obligés d'abandonner sa procédure d'arbitrage contre le gouvernement en en faisant une condition préalable à l'approbation de la compagnie a proposé 9,6 millions- milliards vente participation à Vedanta Resources.

Cairn a contesté la demande du département d'accise à payer accès en vertu de la Loi sur le pétrole développement de l'industrie - R2, 500 par tonne métrique maintenant - mais il a été payer en vertu de protestation et a eu recours à l'arbitrage au Royaume-Uni. Cairn estime qu'il n'ait pas à payer la taxe parafiscale comme il n'est pas spécifiquement mentionnée dans son contrat de partage de production avec le gouvernement. L'officier du pays la deuxième loi a été expressément demandé quant à la crédibilité d'une directive à Cairn de renoncer à son arbitrage sur la question de processus.

"La question qui se pose est de savoir si le gouvernement peut empêcher l'exercice des droits qui sont conservés en vertu d'un accord. La réponse est évidemment négative, la SGI a déclaré le gouvernement dans une communication récente. Le point de vue de SGI suggèrent que forcer Cairn classer la procédure d'arbitrage reviendrait à imposer une restriction sur les droits de la société à un recours judiciaire. "Les droits d'une partie en vertu d'un accord ne sont pas de restriction," a dit le SGI.

Subramanium estime que toute nouvelle compréhension arrivés entre l'Etat et la société pourrait cependant prévaloir sur le contrat plus tôt. Le SGI a aussi suggéré que les négociations pour la compréhension doit se fonder sur l'équité, l'équité et le respect des clauses contractuelles. Le gouvernement peut certainement imposer des conditions qui préservent l'intérêt public, mais ils ont au printemps de l'équité, la vigilance et l'intérêt public, la SGI a dit le gouvernement.

Le ministère du pétrole a également laissé à la table ronde ministérielle de décider si la redevance que le partenaire Cairn ONGC paie sur la production de leur joint-venture de brut Rajasthan être fait un recouvrement des coûts. Cairn désapprouve de telles conditions qui pourraient influer sur son évaluation. Cairn India PDG et Directeur Rahul Dhir, a déclaré mercredi en citant le contrat de partage de production qui ONGC, que le titulaire, doit porter la redevance de 20% sur la production de brut. Dhir a également déclaré que la royauté n'est pas un droit coût du contrat pour le recouvrement des coûts.

"L'accès d'un pays aux capitaux étrangers et de la technologie dépend si elle fournit un traitement équitable à toutes les entreprises. Conditions imposées à l'entrée ou la sortie des investisseurs étrangers peuvent être justifiées que si elles visent à protéger les véritables intérêts du public. En tant que nation démocratique, nous devons fournir un pied d'égalité à toutes les entreprises sans préjugés aux entités du secteur public ou privé », a déclaré Kalpana Jain, directeur principal, Deloitte Touche Tohmatsu Inde.

La haute autorités juridique du pays a pris position (en faveur de Cairn),
les élections sont terminées,
les politiques ont maintenant les mains libres pour faire ce qu'ils veulent,
et s'ils sont critiqués ils pourront maintenant reporter la faute sur le dos du Soliciteur Général de l'Inde...

Aucun politique ne voulait se mouiller contre ONGC dans ce dossier :
le premier misnistre qui passe le dossier au ministre du pétrole,
le ministre du pétrole qui change de ministère pour ne pas avoir à accepter
le nouveau ministre du pétrole qui refile le bébé à un groupe de ministres
la décision du groupe de ministres reportée après les élections
-> on a l'impression que tous les politiques ouvrent le parapluie, qu'aucun ne veut être celui qui a dit OK

s'ils avaient vraiment voulu refuser, ils pouvaient le faire avant
par contre, ils ne pouvaient politiquement pas accepter avant les élections.

L'avis du SGI va vraiment soulager les ministres indiens du groupe de ministres.
Cet avis sera-t'il suffisant pour faire accepter le groupe de ministres dès aujourd'hui ? Nous verrons bien, la réunion a dû commencer il y a une bonne demie-heure maintenant...

Le premier article publié par Bingogo est clair.
Par contre, dans la presse, on trouve aussi souvent ces chapitres dans les articles traitants du sujet, qui sont moins clair à mon avis, et qui semblent aller à l'encontre de ce qui est dit au-dessus... A force de tous se copier les uns sur les autres, on a l'impression qu'un certain nombre de journalistes ne savent plus ce qu'ils racontent :

"Sources said things have also become complicated for the GoM after Solicitor General Gopal Subramaniam reaffairmed his earlier opinion that the government can impose preconditions like asking Cairn or its successor to share cess and royalty with state-owned Oil and Natural Gas Corp (ONGC) in the all-important Rajasthan block.

In his second opinion, which was sought by Mukherjee, the SGI said, "The government is not bound to grant consent ipso facto or mechanically." The precondition that Cairn/Vedanta agree to cost-recovery of Rs 18,000 crore in royalty that ONGC has to pay on the Rajasthan block would be "defensible on parameters of public and national interest," the SGI said in the second opinion.

Sources said the GoM itself is split in the middle on the issue of treating royalty paid by ONGC as cost-recoverable from its revenues. While Reddy has played it safe by giving an alternative to ONGC''s demand, which was orginally made a month before the Cairn-Vedanta deal was announced in August last year, the Law Ministry and Planning Commission have backed making cost-recovery of royalty a precondition for approval.

The Finance Ministry is in favour of Reddy''s second option of the government giving consent without any precondition and taking appropriate decisions to protect ONGC''s interests.

It remains to be seen if Mukherjee will sideline the SGI opinion in approving the deal. ."

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