The Union government has received a fresh opinion

[bingogo]

http://www.financialexpress.com/news/so ... r/786173/0


Thursday, May 05, 2011 at 0155 hrs IST


New Delhi: The Union government has received a fresh opinion from solicitor general Gopal Subramaniam that it could clear UK-based Vedanta Resources’ acquisition of Cairn India without forcing Cairn to accommodate ONGC’s demands on royalty burden sharing in their Rajasthan joint venture. The finance ministry too has taken the view that the production sharing contract (PSC) with Cairn Energy ought to be followed in letter and spirit, without being distracted by the interests of a PSU.

ONGC, which holds 30% interest in Barmer oilfield operated by Cairn India, now pays the entire 20% royalty on all of the 1,25,000 barrels a day crude oil output. The state-run company wants this royalty paid to the state government to be recovered as a cost item, which will reduce the joint venture’s profits accordingly. Cairn does not agree to cost recovery of royalty as it would depress the $8.5-$9.6 billion valuation for 51-60% of the stake that Vedanta has agreed to pay.

The fresh opinion from the solicitor general and the finance ministry view are expected to influence the ministerial group led by finance minister Pranab Mukherjee considering the deal for clearance.

The panel is examining whether to clear the deal subject to Cairn conceding to ONGC’s demand for cost recovery of royalty or give an unconditional approval to the deal and leave commercial disputes to courts. The solicitor general had earlier opined that Cairn should agree to cost recovery before getting clearance for the deal. The finance ministry has advised the petroleum ministry that the latter should not be seen as using its regulatory role in settling pending disputes between the consortium members (Cairn India and ONGC) in favour of the state-run enterprise. Emphasising that share transfer and disputes over PSC are two distinct issues, the finance ministry has said that the way out from a bad contract is not through government orders to one of the parties. The ministry said the sanctity of a valid commercial contract between the parties has to be upheld. In the meantime, the Vedanta group has already acquired more than 18% stake in the company through its subsidiary Sesa Goa — 10.4% from Malaysia’s Petroliam Nasional Bhd and another 8.1% through an open offer. Cairn Energy has also taken shareholder permission to extend the deadline for concluding the deal from April 15 to May 20. Government sources said leaving the royalty issue to arbitration could depress the valuation of Cairn India as it leaves it uncertain whether Cairn India will have to eventually agree to cost recovery of royalty. Vedanta might not like to pay the whole agreed price if this uncertainty persists at the time of concluding the deal, they said. Email questionnaires to both the companies remained unanswered even after 24 hours, but sources close to the companies said that Cairn India’s valuation will not be affected if ONGC goes to arbitration “as per the production sharing contract.” “Unless the government unfairly imposes conditions favouring ONGC, the valuation of the company (Cairn India) will not get affected,” said a person privy to the structuring of the deal. The source said that statutory levies like royalty are not cost-recoverable. Besides, the PSC is clear that in case of a dispute, its main provisions that fix the royalty liability on ONGC, will apply, and not the appendix which indicate that the contractor can recover costs. ONGC, the licensee for the block, claims to be a part of the ‘contractor’, along with the field’s operator Cairn India

[bobded]

Le gouvernement de l'Union a reçu un nouvel avis
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Jeudi 5 mai 2011 à 0155 hrs IST


New Delhi: Le gouvernement de l'Union a reçu un nouvel avis de l'avocat général Gopal Subramaniam qu'il pouvait clairement acquisition au Royaume-Uni Vedanta Resources de Cairn India sans forcer Cairn pour satisfaire les demandes ONGC sur la répartition des charges de redevances dans leur joint-venture Rajasthan. Le ministère des Finances a aussi estimé que le contrat de partage de production (PSC) avec Cairn Energy devrait être suivie dans la lettre et l'esprit, sans être distrait par les intérêts d'un bloc d'alimentation.

ONGC, qui détient la participation de 30% en champ pétrolifère exploité par Barmer Cairn India, paie maintenant la redevance ensemble 20% sur l'ensemble des 1.25.000 barils la production de pétrole brut par jour. L'entreprise publique veut que cette redevance payée au gouvernement d'état à récupérer un élément de coût, ce qui réduira les bénéfices de la joint-venture en conséquence. Cairn n'est pas d'accord au recouvrement des coûts de la royauté comme il aurait un impact négatif de l'évaluation de 8,5 millions $ 9600000000-pour 51-60% de la participation que Vedanta a accepté de payer.

Le nouvel avis du solliciteur général et l'avis du ministère des Finances devraient influencer le groupe ministériel dirigé par le ministre des Finances Pranab Mukherjee considérant l'accord pour le dédouanement.

Le comité examine actuellement s'il est clair à ce sujet à traiter Cairn concéder à la demande ONGC pour le recouvrement des coûts de redevance ou donner une approbation inconditionnelle de l'accord et de laisser les différends commerciaux devant les tribunaux. Le solliciteur général avait déjà émis l'opinion que Cairn devraient convenir au recouvrement des coûts avant d'obtenir la clairance de la transaction. Le ministère des Finances a informé le ministère de pétrole que ce dernier ne devrait pas être considérée comme utilisant son rôle de réglementation pour régler les différends en suspens entre les membres du consortium (Cairn India et ONGC) en faveur de l'entreprise d'Etat. Soulignant que la cession de parts sociales et des conflits sur la CFP sont deux questions distinctes, le ministère des Finances a dit que le moyen de sortir d'un mauvais contrat n'est pas par ordre du gouvernement de l'une des parties. Le ministère a indiqué la sainteté d'un contrat commercial valable entre les parties doit être confirmé. Dans l'intervalle, le groupe Vedanta a déjà acquis plus de 18% du capital de la société à travers sa filiale Sesa Goa - 10,4% à partir de BHD Malaisie Petroliam Nasional et une autre de 8,1% grâce à une offre ouverte. Cairn Energy a également pris la permission actionnaire de prolonger le délai pour la conclusion de l'accord de 15 avril au 20 mai. Des sources gouvernementales a dit de quitter la question de la redevance à l'arbitrage pourrait faire baisser l'évaluation de Cairn India comme il le laisse pas certain que l'Inde Cairn devront éventuellement accepter de recouvrement des coûts de la royauté. Vedanta ne pas aimer pour payer la totalité prix convenu si cette incertitude persiste au moment de la conclusion de l'affaire, ils ont dit. questionnaires e-mail à la fois des entreprises est restée sans réponse, même après 24 heures, mais des sources proches des entreprises a déclaré que l'évaluation Cairn India ne sera pas affectée si ONGC va à l'arbitrage », conformément au contrat de partage de production." "Si le gouvernement impose injustement des conditions favorisant ONGC, l'évaluation de l'entreprise (Cairn India) ne seront pas touchés », a déclaré une personne au courant de la structuration de la transaction. La source a indiqué que les prélèvements obligatoires tels que les redevances ne sont pas recouvrables. En outre, la CFP est clair que dans le cas d'un différend, ses principales dispositions qui fixent la responsabilité des redevances sur ONGC, s'appliquera, et non pas l'appendice qui indiquent que l'entrepreneur peut recouvrer les coûts. ONGC, le titulaire de permis pour le bloc, prétend être une partie de la «entrepreneur», avec l'opérateur du champ Cairn India

[Le Niçois]

Bon, ça avance