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30 MAR, 2011, 04.38PM IST,PTI
'ONGC's consent needed in Cairn-Vedanta deal'

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Oil And Natural Gas Corporation Ltd.
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NEW DELHI: In a blow to Cairn Energy, the government's law officers have held that Edinburgh-based firm needs state-owned ONGC's consent to sell its majority stake in Cairn India to Vedanta Resources .

More than three months after announcing the sale of its up to 51 per cent stake in the Indian unit to Vedanta, Cairn Energy Plc on November 23 last year had made a conditional application to seek government's nod but refused to accept partner ONGC's rights.

Sources in the know of the development said the Cabinet Committee on Economic Affairs (CCEA) may decide on giving in- principle approval to the USD 9.6 billion deal subject to Cairn making an unconditional application to the government and seeking no-objection from partner Oil and Natural Gas Corp.

The equitable sharing of the royalty that ONGC pays on behalf of Cairn India on oil produced from Rajasthan fields will be decided post completion of the transaction, they said.

Also, Cairn's refusal to accept the government's position that it must pay Rs 2,500 per tonne cess on its 70 per cent share of crude oil produced from Rajasthan fields will be enforced after the deal.

Sources said a legal view was sought as finance ministry wanted law ministry opinion on royalty that ONGC pays on behalf of Cairn India in Rajasthan oilfields.

The legal opinion stated that the change of control of Cairn India amounts to an indirect assignment or transfer of participating interest in its 10 blocks and so there is a need of the government as well as the partner's nod.

ONGC holds stakes in eight out of Cairn India's 10 assets, including the mainstay Rajasthan oilfields.

The precondition that Rs 21,802 crore in royalty and cess paid by ONGC on behalf of Cairn India on the Rajasthan oilfields should be equitably shared has been watered down and the approval to the deal will not be conditional to the fullfilment of it.

The Cabinet note on the issue lists two alternatives. In the first, five preconditions including royalty being made cost-recoverable, Cairn India withdrawing arbitration disputing its liability to pay cess, Cairn India obtaining partner ONGC's no-objection and Vedanta providing performance and financial guarantees have been listed.

The alternative to the precondition of royalty and cess suggests that the government shall pursue all legal recourses for establishing its rights under the Production Sharing Contract (PSC) in the case of cess.

On royalty, it should take appropriate decision to enforce the provisions of PSC to make royalty cost- recoverable.

In both the options, ONGC's consent or no-objection is a pre-requisite.

Sources said that it was unlikely that the Cabinet would go with the first option, as the second one was easier and least controversial option.

Traduction (anglais > français)
30 mars 2011, 16h38 CEST, PTI
«Consentement ONGC est nécessaire de Cairn-Vedanta face»

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NEW DELHI: En un coup d'Cairn Energy, les agents de la loi du gouvernement ont jugé que l'entreprise basée à Edimbourg a besoin du consentement d'État ONGC de vendre sa participation majoritaire dans Cairn India à Vedanta Resources.

Plus de trois mois après avoir annoncé la vente de sa hauteur de 51 pour cent du capital de l'unité indienne de Vedanta, Cairn Energy Plc le 23 Novembre l'année dernière avait fait une demande de sursis à chercher nod gouvernement, mais a refusé d'accepter les droits de l'ONGC partenaire.

Sources dans le savoir de la mise au point dit que le Comité du Cabinet sur les affaires économiques (CCEA) peut décider de donner son approbation de principe à l'USD 9,6 milliards traiter l'objet d'une demande Cairn inconditionnel au gouvernement et en cherchant non-opposition de l'huile et partenaires Gas Natural Corp

Le partage équitable de la redevance qui ONGC paie au nom de Cairn India sur le pétrole produit à partir de champs Rajasthan sera décidé achèvement des études de l'opération, ils ont dit.

En outre, le refus d'accepter Cairn la position du gouvernement selon laquelle il doit payer Rs 2.500 par tonne sur les processus de sa part de 70 p. cent du pétrole brut produit à partir de champs Rajasthan seront appliquées après la transaction.

Selon certaines sources, en vue juridique a été demandé que le ministère des Finances voulait avis du ministère loi sur les redevances que ONGC paie au nom de Cairn India dans les champs pétrolifères du Rajasthan.

L'avis juridique a déclaré que le changement de contrôle de Cairn India équivaut à une cession indirecte ou le transfert de participation dans ses 10 blocs et il ya donc une nécessité pour le gouvernement ainsi que signe du partenaire.

ONGC détient des participations dans huit des Cairn India de 10 actifs, y compris le pilier gisements de pétrole du Rajasthan.

La condition préalable que Rs 21,802 crore dans la royauté et accès payés par ONGC au nom de Cairn India sur les champs de pétrole du Rajasthan devraient être partagés de manière équitable a été édulcoré et l'approbation de l'accord ne sera pas conditionnelle à l'fullfilment de celui-ci.

La note du Cabinet sur la question des listes deux alternatives. Dans la première, cinq conditions préalables, notamment de redevances en cours de recouvrement des coûts, Cairn India retrait d'arbitrage contestant sa responsabilité de payer processus, Cairn India obtenir partenaire ONGC a pas d'objection et Vedanta offrant des performances et des garanties financières ont été répertoriés.

L'alternative à la condition de la royauté et de processus suggère que le gouvernement doit poursuivre tous les recours juridiques pour établir ses droits en vertu de la Production Sharing Contract (CFP) dans le cas de processus.

Sur la royauté, il convient de prendre une décision appropriée pour faire respecter les dispositions de la CFP à faire de redevances de recouvrement des coûts.

Dans les deux options, le consentement ONGC ou de non-objection est un pré-requis.

Les sources ont indiqué qu'il était peu probable que le cabinet serait aller avec la première option, que le second était plus facile et la moins controversée option.


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ce n'est plus le gvt indien qui décide...

il y a un mois ou deux en arrière, ONGC avait dit qu'ils ne s'opposeraient pas au deal, et qu'ils ne souhaitaient pas se porter acquéreur à la place de VED (car estimaient le prix sur-estimé).

ONGC peut changer d'avis, mais en droit "normal" on devrait avoir :
soit ONGC accepte le deal,
soit ONGC se porte acquéreur à la place de VED (ce qu'ils ne veulent pas faire, et s'ils le voulaient ils leur faudrait trouver les fonds...).

C'est peut être une manière pour les politiciens de se dédouaner en disant : nous avons choisi la seconde option (la moins contraignante pour Cairn-VED) mais regardez, ONGC a donné son accord aussi.