le Bar des Potos

The finance ministry wants a legal opinion from the law ministry to be taken on royalty state-owned ONGC pays on behalf of Cairn India before Cabinet considers giving nod to Vedanta Resources’ USD 9.6 billion acquisition of Cairn India.

Oil and Natural Gas Corp (ONGC) owns 30 per cent in Cairn India’s mainstay Rajasthan oilfields but pays royalty on not just its share of oil but also on Cairn’s 70 per cent share.

It had on July 14, 2010, a month before Vedanta announced buying most of Cairn Energy Plc’s stake in Cairn India, cited contractual provisions to say royalty -- like other duties, levies and fees alongside capital and operating expenditure -- is recoverable from sale of oil before profits are split between all stakeholders including government.

Sources said the finance ministry was of the view that the grant of consent for the deal cannot be made conditional upon settlement of disputes and instead asked the oil ministry to seek a legal opinion from the law ministry on the issue of cost recovery of royalty paid by ONGC before taking the proposal to the Cabinet.

This was the finance ministry’s response to the waterdown draft cabinet note that the oil ministry had circulated to the ministries of law, finance, home, environment and corporate affairs before taking Cairn-Vedanta deal to the Cabinet for approval.

Sources said other ministries too have concurred with the view that government approval to the USD 9.6 billion deal should be given.

In all likelihood, the approval may come up before the Cabinet Committee on Economic Affairs for consideration next week.

Cairn India had on November 23 last year, more than three months after its parent firm Cairn Energy announced the sale of its majority stake in the company to Vedanta, made conditional applications seeking government nod for the deal.

Some say the conditional application run contrary to this month’s Delhi High Court ruling that held the government’s sovereign right to approve transactions resulting in a change in the status of companies operating national resources.

It used this ground to allow the government to terminate Canoro Resources’ contract for the Amguri oilfield in Assam.

The Canadian firm had sold shares to Barbados-based MASS Financial Corp without seeking prior government nod.

Sources said Cairn, after repeated reminders, had on November 23 applied for the sale of a 51 per cent stake to Vedanta, but with a rider that government consent was not mandatory and that the corporate deal involving a share transfer does not trigger partner ONGC’s pre-emption rights.

ONGC by virtue of its stakes in 8 out of 10 properties of Cairn India claims pre-emption rights.

Keywords: Cairn-Vedanta deal, Finance Ministry, Rajasthan oil field, ONGC

Ministère des Finances pour avis juridique sur les demandes de ONGC
Le ministère des Finances veut un avis juridique du ministère de la loi à prendre sur les redevances d'État ONGC paie au nom de Cairn India avant que le Cabinet envisage de donner clin d'œil à USD Vedanta Resources 9,6 milliards d'acquisition de Cairn India.

Oil and Natural Gas Corp (ONGC) détient 30 pour cent en pilier de Cairn India gisements de pétrole du Rajasthan, mais verse des redevances non seulement sur sa part du pétrole, mais aussi sur Cairn part de 70 p. cent.

Il avait le 14 Juillet 2010, un mois avant Vedanta a annoncé l'achat de la participation de plus Cairn Energy Plc dans Cairn India, cité dispositions contractuelles à-dire la royauté - comme d'autres droits, prélèvements et taxes aux côtés des capitaux et des dépenses de fonctionnement - est recouvrable de la vente d'huile avant les profits sont répartis entre toutes les parties prenantes y compris le gouvernement.

Selon certaines sources, le ministère des Finances a estimé que l'octroi du consentement à l'opération ne peut pas être subordonné à des litiges et a plutôt demandé au ministère du Pétrole à demander un avis juridique du ministère de la loi sur la question du recouvrement des coûts des redevances acquittées par les ONGC avant de prendre la proposition au Cabinet.

Ce fut la réponse du ministère des Finances sur la note du Cabinet Waterdown projet que le ministère du Pétrole a distribué aux ministères de droit, les finances, la maison, l'environnement et des affaires générales avant de prendre beaucoup Cairn-Vedanta au Cabinet pour approbation.

Selon certaines sources, d'autres ministères ont aussi souscrit à l'opinion que l'approbation du gouvernement à l'USD 9,6 milliards accord devrait être donné.

Selon toute vraisemblance, l'agrément peut venir devant le Comité du Cabinet sur l'examen des affaires économiques pour la semaine prochaine.

Cairn India avait le 23 Novembre l'année dernière, plus de trois mois après son parent entreprise Cairn Energy a annoncé la vente de sa participation majoritaire dans la société à Vedanta, formulé des demandes conditionnelles cherche signe du gouvernement pour la gérer.

Certains disent que la demande conditionnelle sont contraires à la décision de ce mois-Haute Cour de Delhi qui a tenu le droit souverain du gouvernement pour approuver les transactions conduisant à un changement dans le statut des sociétés d'exploitation des ressources nationales.

Il a utilisé ce motif pour permettre au gouvernement de résilier le contrat Canoro ressources »pour le champ pétrolifère Amguri en Assam.

L'entreprise canadienne a vendu des actions à la Barbade à base Corp masse financière sans chercher signe préalable du gouvernement.

Selon certaines sources, Cairn, après plusieurs rappels, avait le 23 Novembre appliqué pour la vente d'une participation de 51 pour cent à Vedanta, mais avec un coureur qui a le consentement du gouvernement n'était pas obligatoire et que l'accord d'entreprise impliquant une cession de parts sociales ne déclenche pas partenaire ONGC d'avant préférentiel des droits.

ONGC en vertu de ses participations dans 8 des 10 propriétés de Cairn India revendications de droits de préemption.

Cairn face-Vedanta, du ministère des Finances, gisement de pétrole au Rajasthan, ONGC Mots-clés: