ONGC row should not spoil Cairn deal-paper

[bingogo]

Mon Mar 21, 2011 3:24am GMT


NEW DELHI, March 21 (Reuters) - India's finance ministry has said the government should not arm-twist Cairn Energy (CNE.L: Quote) by linking the approval for its deal with Vedanta (VED.L: Quote) to disputes between the British explorer and state-run Oil and Natural Gas Corp (ONGC.BO: Quote), the Economic Times reported.

The newspaper cited a finance ministry letter dated March 16 saying ONGC's problems should not be linked to the deal, which involves a sale of shares.

"Since there is a dispute between the parties regarding the interpretation of the provisions of the contract, the government of India cannot be seen using this opportunity to settle pending disputes in its own favour," the paper cited a finance ministry note as saying.

Cairn agreed in August to sell a controlling stake in Cairn India (CAIL.BO: Quote) to Vedanta for up to $9.6 billion, setting a target date of April 15 to seal the transaction, but the deal has been delayed as issues around royalty payments need to be resolved. [ID:nLDE70T0FW]

ONGC owns a 30 percent stake in some of the assets up for sale but pays 100 percent of the royalties. India's oil ministry says the government will protect ONGC's interests. (For the newspaper story, see www.economictimes.com) (Writing by Devidutta Tripathy; Editing by Ranjit Gangadharan)

[Le Niçois]

Traduction (anglais > français)
Lun Mar 21, 2011 03:24 GMT


NEW DELHI, Mars 21 (Reuters) - ministère des Finances de l'Inde a déclaré que le gouvernement ne devrait pas le bras-twist Cairn Energy (CNE.L: Citation) en reliant l'approbation de son accord avec Vedanta (VED.L: Quote) aux différends entre les Explorateur britannique et gérées par l'Etat de pétrole et de gaz naturel Corp (ONGC.BO: Quote), l'Economic Times signalé.

Le journal a cité une lettre du ministère des Finances en date du 16 Mars disant problèmes ONGC ne devrait pas être liée à l'affaire, qui implique une vente d'actions.

"Comme il ya un différend entre les parties concernant l'interprétation des dispositions du contrat, le gouvernement de l'Inde ne peut pas être vu en utilisant cette occasion pour régler les différends en suspens en sa faveur," le papier a cité une note du ministère des Finances comme disant.

Cairn accepté en août de vendre une participation majoritaire dans Cairn India (CAIL.BO: Devis) afin de Vedanta pour un maximum de 9,6 milliards de dollars, de fixer une date cible du 15 avril pour sceller la transaction, mais l'affaire a été retardée que les questions autour de paiements de redevances doivent être résolues. [ID: nLDE70T0FW]

ONGC détient une participation de 30 pour cent dans certains des actifs en vente, mais paie 100 pour cent des redevances. Ministère du pétrole de l'Inde dit que le gouvernement de protéger les intérêts de ONGC. (Pour l'article de journal, consultez www.economictimes.com) (Ecrit par Devidutta Tripathy, édité par Ranjit Gangadharan)

[indibleu]

PRECISIONS
"Le transfert de la participation du CIL (Cairn India Limited) et le règlement des litiges en cours en vertu de diverses CSP sont deux questions distinctes. Le gouvernement de l'Inde devrait aller strictement à la lettre et l'esprit du contrat et de suivre les dispositions légales en considérant la question de l'octroi de ...," le consentement du ministère des Finances.

Il a également cité l'avis du ministère de la loi que la sainteté de la durée des contrats devrait également être maintenu. "Comme il ya un différend entre les parties concernant l'interprétation des dispositions du contrat, le gouvernement de l'Inde ne peut pas être vu en utilisant cette occasion pour régler les différends en suspens en sa faveur,« le ministère des Finances a dit dans une note consultée par ET .

Il poursuit en disant que le moyen de sortir d'un "mauvais contrat" ​​passe par des négociations mutuelle et non par des directives gouvernementales qui ne sont pas reconnus dans une procédure judiciaire mondiale. "Outre une politique de libéralisation IDE, nous devons créer un environnement qui favorise l'investissement étranger."


Vues des autres ministères recherchée

"Ainsi, le gouvernement de l'Inde a besoin de reconnaître le caractère sacré des contrats dans de tels projets», a déclaré la note.

[JLuc]

Source de "India finance minister: ONGC row should not spoil Cairn deal
" :
http://www.reuters.com/article/2011/03/ ... LK20110321

La vision du ministre des finances est la bonne : la situation actuelle et la pression mise sur Cairn par le gouvernement sera difficile à expliquer à d'éventuels investisseurs étrangers potentiels (actuels ou futurs).

Quand même bizarre que les ministres mettent autant de temps à s'apercevoir de choses pareilles... (à moins que la célérité de réflexion ne soit fonction du poids de la malette...)

[mgauthi4]

et oui mon Jean ..

mais ca va le faire ..

;-))