Message Ven 18 Déc 2020 23:12

CEC conteste la décision de Nkhuwa de déclarer ses lignes

La Copperbelt Energy Corporation (CEC) a demandé à la Haute Cour de Lusaka d’annuler la décision du ministre de l’Énergie Matthew Nkhuwa de déclarer ses lignes de transport et de distribution comme un transporteur commun, faisant valoir que c’est illégal car il est fondé sur l’illégalité.

Toutefois, l’État a insisté sur le fait que la décision de Nkhuwa était légale, procéduralement correcte et prise de bonne foi.

L’Etat a donc demandé au tribunal de rejeter la demande de contrôle judiciaire de la CEC contre la dite décision du ministre.

De son côté, la juge elita Mwikisa de la Haute Cour de Lusaka a réservé son jugement dans cette affaire pour le 19 février de l’année prochaine.

Dans cette affaire, la CEC, qui a cité le procureur général et l’Energy Regulation Board (ERB) comme intimées, demande une déclaration selon laquelle la décision de Nkhuwa de déclarer ses lignes de transport et de distribution comme transporteur commun est illégale.

Elle souhaite également que la décision du directeur général de la Commission de régulation de l’énergie du 31 mai 2020 de lui demander de facturer un tarif de 5,84 dollars/kw/mois est illégale et donc nulle et non avenue.

La CEC souhaite en outre une ordonnance d’annulation de ces décisions et une nouvelle ordonnance pour empêcher Nkhuwa d’appliquer l’IS n° 57 de 2020 car elle est illégale.

Lorsque l’affaire a été rendue hier, les avocats représentant la CEC, les avocats de l’État Robert Simeza et Musa Mwenye ont exhorté le tribunal à annuler la décision du ministre pour cause d’illégalité et qu’il était ultra vire aux dispositions de l’article 15(1) de la Loi sur l’électricité.

Les avocats ont également demandé au tribunal d’accorder à la CCE les redressements qu’elle demandait dans cette affaire, avec dépens.

Simeza a fait valoir que la raison pour laquelle le ministre de l’Énergie a adopté une telle décision était de punir la CEC avec malveillance après avoir averti qu’elle ne renouvellerait pas le contrat de fourniture d’électricité à Konkola Copper Mines (en liquidation) à moins qu’elle ne rembourserait la dette due.

Il a fait valoir que, même si la CCE admet que le ministre avait le pouvoir de déclarer les lignes de transport commun comme transporteur commun en vertu de l’article 15 (1), il n’a pas le pouvoir de déclarer le réseau électrique interconnecté comme transporteur commun.

Simeza se demandait pourquoi Nkhuwa ne pouvait pas déclarer d’autres lignes qui approvisionnent d’autres entités telles que Mopani Copper Mines, en tant que transporteurs communs.

Simeza a fait valoir que le but de déclarer la ligne de transmission ou de distribution comme transporteur commun était de faciliter l’accès au réseau par une entreprise qui avait l’intention de fournir ou de connecter un client qui n’était pas déjà sur le réseau.

Il a dit qu’une fois que le ministre déclare une ligne de transport et de distribution comme transporteur commun, il doit alors permettre au propriétaire de la ligne de transport et de distribution d’être d’accord avec les modalités d’utilisation des lignes de transport et de distribution.

Simeza a fait valoir que l’instrument statutaire no 57 émis par Nkhuwa privait la CEC du droit de négocier les conditions d’utilisation de ses infrastructures.

Il a ajouté que la CEC avait le droit de fixer les modalités de son utilisation.

Et Mwenye a fait valoir que la décision de Nkhuwa de déclarer l’ensemble de l’infrastructure de distribution de la CEC comme transporteur commun était disproportionnée et ultra vires des dispositions de la loi.

Il a ajouté que l’action du ministre avait pour effet que le tribunal devait annuler la dite décision du ministre contenue dans le si n° 57 de 2020 pour être illégal et entaché de motifs inappropriés.

Toutefois, en réponse, l’État a fait valoir qu’il n’était pas vrai que le ministre, en vertu de l’article 15(1) de la Loi sur l’électricité, ne pouvait déclarer qu’une ligne de transport ou une ligne de distribution comme un transporteur commun et non comme l’ensemble du réseau.

Diana Shamabobo, des chambres du procureur général, a fait valoir que l’article 15 (1) de la Loi ne limitait pas le nombre de lignes de transmission ou de distribution qui peuvent être déclarées comme des lignes communes par le ministre.

Elle a demandé au tribunal de rejeter la demande de contrôle judiciaire de la CEC.

« C’est notre humble prière que cette demande soit rejetée par le tribunal parce que le processus décisionnel de l’élaboration de l’IS n° 57 de 2020 était légal, procéduralement correct et a été fait de bonne foi », a fait valoir Shamabobo.

Le juge Mwikisa a réservé son jugement au 19 février 2020.
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