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GUIDE POUR REMPLIR LE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION
" DOUBLE TAXATION RELIEF CLAIM FOR LIMITED DEDUCTION " OU WHT3
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IntroductionLa fiscalité en Zambie sur les dividendes, pour des résidents hors Zambie, consiste en une taxe de 15% prélevée à la source. Quand l'actionnaire est résident, au sens fiscal, dans un pays ayant un accord tendant à éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, il est en droit de procéder à une réclamation auprès des autorités fiscales Zambiennes. Cette réclamation est constituée d'un formulaire de réclamation accompagné d'une attestation de résidence dans un pays ayant un accord fiscal avec la Zambie.
Pour information, les actionnaires ayant acheté leurs actions sur le Marché Libre de Paris ne sont pas que des résidents français, loin de là. Figurent au nombre de ces actionnaires des résidents Monégasques, Andorrans, Belges, Luxembourgeois, Allemands, Anglais, Suisses, Italiens, Espagnols, Suédois, Danois, Hollandais, Lituaniens, Roumains, Émiriens, Saoudiens, Israéliens, Libanais, Laotiens, Thaïlandais, Brésiliens, Colombiens, Australiens, Américains, Marocains, Tunisiens, Ivoiriens, Malgaches, Sud Africains et Zimbabwelévocks.
Pour cette raison, les paiements ayant été fait à travers le Nominee Euroclear, le prélèvement à la source n'a pu être évité. Il en sera de même lorsque la société ZCCM-IH distribuera un nouveau dividende.
Donc dans le cadre de la réclamation en vue d'obtenir le remboursement de la retenue à la source de 15% perçue sur le dividende de ZCCM-IH par l'administration fiscale Zambienne ZRA (Zambia Revenue Authority), il convient de remplir le formulaire de réclamation "DOUBLE TAXATION RELIEF CLAIM FOR LIMITED DEDUCTION" fourni par l'administration fiscale Zambienne. Ce formulaire est couramment désigné par l'abréviation WHT3 signifiant "WithHold Taxe version 3". Le document est en anglais et peu paraître quelque peu obscur au premier abord. Il convient à ce propos de signaler que l'administration fiscale ZRA exige très logiquement des documents en anglais. C'est pour cela que l'imprimé Cerfa n°13800 "CERTIFICAT DE RESIDENCE FISCALE" est entièrement bilingue ("CERTIFICATE OF RESIDENCE").
GuideLe formulaire WHT3 est constitué de 11 rubriques pour lesquelles vous trouverez ci-dessous des commentaires et recommandations destinés à vous aider à remplir aisément et correctement votre formulaire.
1. Date of Commencement of period for which claim is made
Renseigner cette rubrique avec la date à partir de laquelle la réclamation est possible. Selon la loi fiscale Zambienne, c'est la date de décision du versement du dividende qui fait foi. Il s'agit donc de la date de l'Assemblée Générale Ordinaire (07/10/2014) au cours de laquelle le dividende a été décidé.2. Claimant's full name
Saisir votre Nom complet (Mr, Mrs ou Miss, suivi des prénoms et nom).
Si vous remplissez ce document de manière manuscrite, n'oubliez pas de rayer les mentions inutiles (Mr/Mrs/Miss).3. Claimant's Postal Address
Saisir votre adresse postale.4. If payment is to be made to a nominee, state nominee’s full name and address
Ne pas remplir sauf cas particulier où vous organisez que le remboursement soit fait par l'intermédiaire d'un Nominee.5. Tax Office and more
(a) Tax Office (and reference) in Zambia to which last return or claim was made
Ne pas remplir ce (a) car nous n'avons pas fait de réclamation précédemment.
(b) If none, state date on which income was first received from Zambia
Renseigner avec la date officielle de mise en paiement du dividende qui est le 10/11/2014.6. Individuals - visits to Zambia
Ne pas remplir, ni (a) ni (b) ni (c), sauf si vous avez séjourné en Zambie au cours de l'année.7. All claimants - give details of:
(a) Any office, place of business maintained or supervisory activities carried on in Zambia in year of claim;
(b) Names and addresses of all agents of the claimant in Zambia and nature of activities of each on behalf of the claimant in year of claim.
Ne pas remplir, ni (a) ni (b), sauf si vous exercez des activités commerciales en Zambie.8. Income from Zambia
Le détail de ces revenus est à donner à la rubrique 10 de la page suivante.9. Declaration and claim
En fin de la partie principale du formulaire, vous reconnaissez que les informations fournies sont justes et sincères, vous confirmez votre demande de remboursement des taxes et, éventuellement, vous confirmez que ce payement est à faire au Nominee désigné à la rubrique 4.
(a) Signature
Ne pas oublier de signer votre réclamation.(b) Name
Saisir vos nom et prénoms en MAJUSCULE.
Si vous remplissez ce document de manière manuscrite, n'oubliez pas de rayer les mentions inutiles (Myself /and my wife /the claimant in the period in which it relates;).
"Myself" signifie que l’on signe pour soi-même, "Myself and my wife" signifie que l'on signe pour soi-même et son épouse, et enfin "the claimant in the period in wich it relates" signifie que l’on signe au nom de la personne qui réclame pour la période mentionnée.(c) Capacity
Ne pas remplir si vous signez en tant que particulier. Mentionner votre titre si vous remplissez le formulaire au nom d'une entreprise.10. Declaration of income of the type in Note 1 received for the year (or part of year) covered by this claim.
(a) Payer’s Name
Indiquer le nom de l'entreprise qui a versé le dividende : ZCCM Investments Holdings(b) Type of payment
Saisir le mode paiement ici. La réponse adaptée est "Transfer" qui signifie "Virement"(c) Date of Accrual
Saisir la date de référence. Il s'agit de la date de la décision de distribution, le 7/10/2014.(d) Extent of Claimants voting control of payer at date of accrual of payment
Indiquer votre nombre d'actions. Il équivaut à autant de votes et représente votre contrôle sur le payeur.SI VOUS EMPLOYEZ LE FORMULAIRE WHT3-PT, Ce nombre d'actions est employé pour calculer automatiquement le montant des dividendes, le montant des taxes et les totaux correspondants, tout cela en Kwachas. Passez à la rubrique 11.(e) Amount of Payment before deduction of Tax - K
Indiquer le montant brut en Kwachas du paiement. Il s'agit de multiplier votre nombre d'actions par 1,56 qui est le montant unitaire en Kwachas du dividende reçu avant toute taxe.(f) Zambia Tax Deducted - K
Indiquer le montant en Kwachas de la taxe prélevée en Zambie. Il est égal au montant précédent multiplié par 0,15.(g) For Official use
Ne pas remplir. Rubrique destinée à ZRA.(h) Total Payment
Indiquer le montant total en Kwachas des montants bruts.(i) Total Zambia Tax
Indiquer le montant total en Kwachas des taxes prélevées en Zambie.11. Certificate (to be completed by the Taxation Authorities of the country of residence and sent direct to the Commissioner General, P. O. Box 35710, Lusaka, Zambia).
Ne pas renseigner cette rubrique. Elle pourrait être une alternative au certificat Cerfa n°13800 mais l'administration française ne remplira probablement pas un document rédigé en anglais. Employer le Cerfa n°13800 qui est bilingue.
Certificat de Résidence FiscalePour les particuliers, vous pouvez télécharger le document Cerfa n°13800 à l'adresse suivante :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu ... Page=ifi01Pour les entreprises il suffit de se connecter à leur "Compte Fiscal des Professionnels" pour imprimer directement cette attestation. Aucune démarche supplémentaire, comme une signature de l'hôtel des impôts, n'est nécessaire.
Plus d'informations à l'adresse suivante:
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploi ... e_6387.pdf